AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 135-8, après le mot : « politique » sont inséré les mots : « de protection environnementale et climatique » ;

2° Après l’article L. 135-11, il est inséré un article L. 135-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 135-11-.... - Le fonds ne peut détenir des titres de capital au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier et des titres de capital assimilés, au sens de l’article L. 211-41 du même code, des entreprises dont au moins la moitié de leur chiffre d’affaires est réalisé grâce à l’extraction, le transport, le raffinage ou la vente des énergies fossiles. »

Le Fonds de Réserve des retraites était gestionnaire des actifs d’une valeur de 25,9 milliards d’euros fin 2021. D’après son rapport de durabilité, il avait investi 1,6 milliard d’euros de ces actifs dans les actions et obligations des entreprises des combustibles fossiles.

Cette stratégie d’investissement n’est pas compréhensible à une époque où les impacts des changements climatiques sont de plus en plus dévastateurs et où la responsabilité des grandes entreprises dans l’urgence climatique n’est plus à réfuter. Dans un rapport de février 2021, Oxfam France démontre que si toutes les entreprises émettaient autant que les entreprises du CAC40, la planète se réchaufferait de 3,5 °C d’ici 2100, dépassant de loin les seuils critiques des scénarios du GIEC et l’objectif de limiter le réchauffement à 1,5 °C fixé par l’Accord de Paris.

Cette stratégie d’investissement est uniquement rendue possible parce qu’à ce jour, la loi ne contient aucune règle environnementale sur la gestion des actifs du Fonds de Réserve des retraites. Or, au vu des montants importants gérés par le Fonds de Réserve des retraites, il est primordial que ces placements ne soutiennent pas les entreprises des énergies fossiles. 

En détenant des actions des entreprises des combustibles fossiles pour une valeur de 1 108 millions d’euros et des obligations des entreprises des combustibles fossiles à une valeur de 510 millions d’euros, le Fonds de Réserve des retraites facilite l’accès au capital pour ces entreprises, ce qui soutient par ricochet les activités climaticides. En investissant dans les énergies fossiles, le Fonds est en train de freiner la transition vers les énergies renouvelables, car il soutient un modèle économique obsolète. Par ricochet, les cotisations des Françaises et Français contribuent à l’urgence climatique.

De plus, les Françaises et Français n’ont même pas le choix, car ces placements sont parfaitement légaux. En effet, la loi prévoit actuellement uniquement que les placements respectent les “principes de prudence et de répartition des risques”, mais ne prévoient aucune règle environnementale. Cet amendement vise à y mettre fin.

Ainsi, l’objectif de cet amendement est non seulement de faire de la protection environnementale et climatique une ligne directrice pour les placements des actifs du Fonds de Réserve des retraites, mais d’interdire tout placement dans les entreprises des énergies fossiles.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 5 puisque cet article prévoit le montant des recettes du Fonds de réserve des retraites, recettes qu’il conviendra d’investir.