AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de revaloriser la retraite de base des non-salariés agricoles.

Les retraites agricoles, c’est un constat établi depuis de trop nombreuses années, sont bien plus faibles que celles des autres catégories d’actifs. Le système de retraite agricole, complexe et injuste ne permet pas aujourd’hui à un trop grand nombre d’agriculteurs de bénéficier de niveau de pension décent. 

La pension de retraite de base d’un non-salarié agricole se compose, d’une part, d’une pension forfaitaire (311,56 euros par mois en 2023) et, d’autre part, d’une pension proportionnelle par points dont le montant dépend à la fois des cotisations versées et de la durée d’assurance.

Du fait du mode d'acquisition des droits et de son indexation, la retraite de base des agriculteurs conduit à l'érosion des petites pensions pénalise les agriculteurs aux faibles revenus. Ainsi, pour ces derniers, les minima de pensions ajoutés à la retraite de base constituent une part de plus en plus importante de leur pension. Cela génère d'importants effets de seuils pour les assurés qui ne sont pas éligibles à ces minima, et posent des questions sur le financement du système.

La retraite de base bénéficie à tous les non-salariés agricoles, et sa revalorisation serait ainsi une mesure de justice sociale, favorable aux plus petites pensions agricoles. C'est donc ce que propose cet amendement, via un rapport, afin d'assurer sa recevabilité.

Il s'agit ici de proposer de mettre fin aux inégalités internes au système de retraites agricoles et en rapport avec les autres régimes.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires tient à rappeler son attachement à une réforme ambitieuse du système de retraite et de cotisation sociale agricoles, permettant une réelle remise à plat du système et une revalorisation des pensions, en particulier pour les pensions les plus faibles.

Une véritable réforme du système de retraite agricole, construite démocratiquement et en concertation avec les acteurs est aujourd’hui plus que nécessaire : si le présent projet de loi apporte quelques avancées minimes pour les petites retraites agricoles, les mesures qu’il propose restent très insuffisantes, et il aggravera la situation de nombreux agriculteurs et agricultrices via le recul de l’âge légal et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation.