AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’amélioration des droits des non-salariés agricoles qui ne bénéficient pas des minimums de pension.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que le présent projet de loi pénalisera également les agriculteurs, que ce soit par l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation, ou le recul de l’âge légal, dans un contexte de faiblesse des pensions agricole et, pour de nombreuses production, de pénibilité et de risques au travail. 

Cet amendement souhaite alerter sur les différents dysfonctionnements actuels du système de retraite agricole, que le présent projet de loi laisse largement sans réponse, et qui aboutissent, pour certaines catégories d'assurés, à des pensions extrêmement faibles, sans pouvoir pour autant éligibles aux dispositifs censés garantir une pension minimale, que sont la PMR ou le CD-RCO. 

Les critères d'éligibilité et les modalités de ces dispositifs, bien que légèrement élargis par le présent projet de loi, laissent de côté une quantité de retraités aux pensions très faibles. La part de ces dispositifs dans les pensions agricoles les plus faibles étant importante, ces retraités se voient ainsi fortement pénalisés, et bénéficient de pensions extrêmement réduites. Pour quelques trimestres manquant, les pensions peuvent se retrouver amputées de plus d’un tiers, voire de la moitié, sur des montants déjà très faibles. Les effets de seuils sont ainsi très importants, et pénalisent fortement ces retraités.

Cette situation pénalise notamment les personnes qui ont effectué une partie de leur carrière sans statut, qui sont souvent des femmes, ou des agriculteurs en Outre-mer, de même que les personnes qui ont exercé sous le statut de conjoint collaborateur ou d'aide familiale, et qui n'ayant  pas pu cotiser un nombre d'années suffisant en tant que chef d'exploitation, sont exclues du CD-RCO. Cela concerne aussi des agriculteurs ayant dû transmettre leur ferme quelques trimestres avant d’atteindre une carrière complète et avant l'âge de suppression de la décote, du fait d’une opportunité de reprise, et qui subissent donc une décote. Étant donné la difficulté de trouver un repreneur pour pouvoir transmettre dans de bonnes conditions, ces cas de figure ne sont pas rares.

Selon la DREES, la part des retraités agricoles ayant liquidé leurs droits avec une décote a progressé : pour la génération 1949, le taux était de 3,4 % des retraités. Après avoir progressé chaque année, le taux est de 6,8 % pour la génération 1953, dernière génération connue.

Ainsi, cet amendement prévoit, via un rapport permettant d'assurer sa recevabilité, de proposer des mesures d'amélioration de leur droits pour les agriculteurs et agricultrices exclus des minimums de pension.