AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du II de l’article unique de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, après les mots : « paramètres retenus », sont insérés les mots : «, précisés par des simulations chiffrées pour les différentes catégories d'assurées, ».

Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport prévu par la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi votée en janvier dernier, est très imprécise et ne va pas sans soulever différentes questions et inquiétudes quant à son application.

En effet un rapport de l’IGAS, datant de 2012, mais dont une grande partie de l'analyse reste encore d’actualité, montrait que, selon les paramètres de mise en œuvre de la réforme, le calcul en fonction des 25 meilleures années pouvait ne bénéficier qu’aux plus hauts revenus agricoles, voire pénaliser les agriculteurs ayant les pensions les plus faibles. L’IGAS s’inquiétait notamment de l’impact de la réforme sur les agriculteurs aux plus faibles revenus qui ont une carrière “plate”, c'est-à-dire qui cotisent au niveau de l’assiette minimale, et pour lesquels on ne distingue donc pas de “meilleures années”. 

Certes, la loi propose un rapport pour préciser cette mise en œuvre, et proposer des mesures pour renforcer la lisibilité et la redistributivité du système.

Cependant, le rapport prévu doit être remis dans un délai de trois mois, ce qui ne semble pas suffisant, au vu de la complexité du système de retraite agricole et des fortes inégalités qui le caractérise. Il faut en effet anticiper, de manière précise et chiffrée, de potentiels effets de bords qui pourraient pénaliser certaines catégories d’assurés, en particuliers ceux avec les pensions les plus faibles. Il est aussi indispensable que cette réforme bénéficie à une très large majorité d’agriculteurs et d’agricultrices, et notamment, celles et ceux qui ne disposent que de pensions très faibles, et qui sont aujourd’hui très nombreux. 

Pour cela, il est nécessaire que le rapport prévoyant l'application de cette loi soit construit sur des simulations chiffrées solides, prenant en compte la diversité des statuts et des situations, et soit rédigé dans une démarche de concertation approfondie avec les parties prenantes. En particuliers, la réforme proposée devra prendre en compte la situation dans les Outre-mer, ou le système présente des différences et ou les pensions sont encore plus faibles qu’en métropole.

C’est pourquoi cet amendement vise à s’assurer que, malgré une date de rendue très proche et relativement intenable, ce rapport contiennent des simulations chiffrés des différents scénarios de mise en œuvre du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, afin de s’assurer que la réforme bénéficie à une large majorité d'agricultrices et d'agriculteurs. 

Une véritable réforme du système de retraite agricole est en effet aujourd'hui plus que nécessaire : si le présent projet de loi apporte quelques avancées minimes pour les petites retraites agricoles, les mesures qu’il propose restent très insuffisantes, et il aggravera la situation de nombreux agriculteurs via le recul de l’âge légal et l'accélération de l’allongement de la durée de cotisation.