AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article unique de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« huit ».

Cet amendement a pour objectif d’allonger la durée de concertation et de rédaction du rapport prévu par la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi récemment adoptée ne va pas sans soulever différentes questions quant à son application. 

En effet, un rapport de l’IGAS, datant de 2012, mais dont une grande partie de l'analyse reste encore d’actualité, montrait que, selon les paramètres de mise en œuvre de la réforme, le calcul en fonction des 25 meilleures années pouvait ne bénéficier qu’aux plus hauts revenus agricoles, voire pénaliser les agriculteurs ayant les pensions les plus faibles. L’IGAS s’inquiétait notamment de l’impact de la réforme sur les agriculteurs ayant une carrière “plate”, qui cotisent au niveau de l’assiette minimale, et pour lesquels on ne distingue donc pas de “meilleures années”. 

La loi en question propose un rapport pour préciser cette mise en œuvre, et proposer des mesures pour renforcer la lisibilité et la redistributivité du système. Cependant, le rapport prévu doit être remis dans un délai de trois mois, ce qui ne semble pas suffisant, au vu de la complexité du système de retraite agricole et des fortes inégalités qui le caractérise. Il faut en effet anticiper de potentiels effets de bords qui pourraient pénaliser certaines catégories d’assurés, en particuliers ceux avec les pensions les plus faibles.

Il est aussi indispensable que cette réforme bénéficie à une très large majorité d’agriculteurs et d’agricultrices, et notamment, encore une fois, ceux qui ne disposent que de pensions très faibles, et qui sont aujourd’hui malheureusement très nombreux. 

Pour cela, il est nécessaire que le rapport prévoyant l'application de cette loi soit construit sur des simulations chiffrées solides, prenant en compte la diversité des statuts et des situations, et soit rédigé dans une démarche de concertation approfondie avec les parties prenantes. En particuliers, la réforme proposée devra prendre en compte la situation dans les Outre-mer, ou le système présente des différences et ou les pensions sont encore plus faibles qu’en métropole.

Ainsi cet amendement propose d’allonger la durée de rédaction du rapport de trois à 8 mois, pour permettre une véritable concertation, et prendre le temps de construire une véritable réforme du système de retraite agricole, pour plus de justices et une véritable amélioration des retraites agricoles.

Une véritable réforme du système de retraite agricole est aujourd'hui plus que nécessaire : si le présent projet de loi apporte quelques avancées minimes pour les petites retraites agricoles, les mesures qu’il propose restent très insuffisantes, et il aggravera la situation de nombreux agriculteurs via le recul de l’âge légal et l'accélération de l’allongement de la durée de cotisation.