AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur  les modalités d’automatisation du versement à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées.

La moitié seulement des personnes éligibles sont allocataires de l’ASPA, ce qui veut dire qu'une personne seule sur deux n'en fait pas la demande, alors qu'elle y est éligible, selon le baromètre de décembre 2022 de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. C’est probablement l’allocation la plus touchée par le non-recours.

Une des raisons de ce non recours est semble être la méconnaissance, et la complexité d’accès à cette aide.

Si cette allocation est connue de 62 % des Français, seuls 19 % d'entre eux savent assez précisément qui peut en bénéficier. Dans un rapport d’octobre 2021, la Cour des comptes soulignait le taux élevé de non-recours en pointant la complexité du dispositif. Elle soulignant également les résultats d’une enquête de 2018, réalisée par la CCMSA auprès de plusieurs caisses de son réseau qui ont  confirmé la nécessité d’une information sur le minimum vieillesse plus systématique auprès des personnes éligibles, afin de diminuer le taux de non-recours.

Alors que le constat est depuis longtemps établi, il est de plus en plus urgent de mettre fin au phénomène de non-recours. 

En complément de ces amendement pour supprimer la récupération de l'ASPA sur la succession, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite donc par cet amendement proposer via une demande de rapport, pour assurer sa recevabilité, une solution au non recours plus efficace que celle proposée par le Gouvernement dans le présent article 10, à savoir l’automatisation de l’accès à l’ASPA, pour s’assurer que toute personne y ayant droit en bénéficie.