AMENDEMENT

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant des propositions de modifications législatives et réglementaires permettant d’atteindre l’objectif de porter l’ensemble des pensions de retraite pour carrière complète à un niveau minimum de 1500 euros nets.

Cet amendement vise, via une demande de rapport permettant d'assurer sa recevabilité, à porter le montant minimal des pensions de retraites à 1 500 euros nets, et non à seulement 85% du SMIC.

Cette proposition est en cohérence avec les propositions d’amélioration du SMIC portées par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.  Aujourd’hui, le niveau du SMIC n’est plus suffisant pour ne pas se retrouver en situation de précarité :  pour rappel, son rythme de croissance réelle a été divisé par dix entre 2000 et 2010. Ainsi, l'objectif d'une retraite à 85% du SMIC n'est pas suffisant pour lutter contre la précarisation des retraités.

Ce sont aujourd’hui plus d’un tiers des retraités qui perçoivent une pension de droit direct inférieure ou égale à 1000€ brut par mois, et près d'un retraité sur 10 dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté, d’après les données de l’INSEE.

Alors que l’inflation fait exploser la précarité, le montant actuel du SMIC, et a fortiori, des pensions de retraites les plus faibles génèrent de fortes difficultés pour les personnes concernées.  

L’INSEE confirme ainsi la hausse de l’indice glissant des prix à la consommation et constate des signaux de hausse de la précarité financière pour les ménages en 2022. Le pouvoir d’achat des citoyens, notamment ceux des classes populaires, s’en trouve sensiblement dégradé, les deux postes de dépense les plus touchés étant l’alimentation et l’énergie. Un rapport de France Stratégie intitulé “Alimentation, logement, transport : sur qui l’inflation pèse-t-elle le plus ?”, paru en février 2023 le montre bien : c’est sur les ménages pauvres que l’impact de l’inflation est le plus fort.

Les banques alimentaires notent également, à la fin de l’année 2022, une hausse de 9% de la demande d’aide alimentaire auprès de leur réseau, et que, “en moins de deux ans, 400 000 nouvelles personnes qui se sont présentées" dans les associations dont elles sont partenaires.

Ce contexte n'épargne pas les retraités : d’après une récente étude  de la Banque Alimentaire, le profil des personnes accueillies a évolué en 2022, et le recours à l’aide alimentaire touche donc désormais de nouveaux profils, dont les retraités, qui représentent désormais 17% des personnes accueillies.

Ces inégalités de pensions recoupent des inégalités structurelles, liées au genre, aux difficultés d'accès à l'emploi, et aux inégalités de revenus.

Pour lutter contre cette précarité liée au niveau des pensions de retraite, qui touche inégalement femmes et hommes, ouvriers et cadres, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires défend donc un minimum de retraite à 1 600€ net par mois. 

Une retraite minimum à ce niveau serait la garantie que des retraités ayant traversé les âges sans évolution salariale conséquente ne tombent pas dans la pauvreté, dans un contexte français de plus en plus inégalitaire.