|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4554 rect. bis 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, LAGOURGUE, WATTEBLED, CHASSEING et MENONVILLE et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ce recours et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »
Objet
Dans le cadre d’un droit de la sécurité sociale qui est de plus en plus complexe, il est ici prévu qu’au cours du recours préalable (devant la Commission de recours amiable), les personnes concernées soient invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.