AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 1237-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de réponse positive du salarié ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai fixé par décret, l’entreprise doit procéder à sa mise à la retraite dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

Le départ à la retraite volontaire est une décision résultant d’une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse (article L.1237-5 du Code du travail).

Pour autant, il n'est pas libre de choisir la date de son départ, puisque à ce jour, le salarié doit avoir atteint 62 ans, âge minimum légale pour partir à la retraite. Avant 70 ans, l'employeur peut proposer à son salarié de partir à la retraite mais ne peut en aucun l'y obliger. En revanche, lorsque le salarié a atteint l'âge de 70 ans, il peut décider unilatéralement de le faire partir en retraite. Le départ à la retraite est alors à l'initiative de l'employeur.

Avant 70 ans, l’employeur peut proposer de partir à la retraite si le salarié atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.
Par écrit, l’employeur interrogera le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande sera adressée 3 mois avant la date à laquelle l’intéressé atteindra l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Dans le mois qui suit la date à laquelle l’employeur a interrogé le salarié, deux types de réponse peuvent être donnés :
• Si le salarié donne son accord, la mise à la retraite est possible et le départ est fixé en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement,
• Si le salarié refuse, et l’employeur ne peut pas mettre l’intéressé à la retraite mais il pourra de nouveau interroger, selon la même procédure et chaque année, jusqu'au 69e anniversaire inclus.

À partir de vos 70 ans, l’employeur peut mettre à la retraite d’office sans avoir besoin de l’accord.

Nous proposons d’améliorer le système en prévoyant qu’en cas de réponse positive du salarié ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai fixé par décret, l’entreprise doit procéder à sa mise à la retraite dans des conditions fixées par voie réglementaire