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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4542 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité que les personnes détenues qui travaillent sous le régime des contrats d’emploi pénitentiaire (CEP) puissent cotiser pour leur retraite.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent à travers ce rapport engager une réflexion sur la possibilité pour les personnes détenues travaillant sous le régime des contrats d’emploi pénitentiaire (CEP) de cotiser pour leur retraite au même titre que tout travailleur affilié au régime général de l’assurance maladie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.