|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4519 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l’alinéa 55
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’engager une réflexion sur les missions du fonds aux actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent la réalisation d’un rapport visant à recentrer les missions du fonds aux actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.