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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4513 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’une bonification allouée pour les enfants des fonctionnaires et militaires afin de compenser la hausse de l’âge de départ à la retraite.
Objet
Les membres du groupe CRCE demandent un rapport sur la bonification allouée pour les enfants des fonctionnaires et militaires afin de compenser la hausse de départ de l’âge à la retraite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.