AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 5 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « dont les détenteurs ne peuvent être des personnes morales de droit privé visées à l’article L. 511-41-2 du code monétaire et financier qui détiennent un portefeuille de crédit qui représente des émissions de gaz à effet de serre au-delà d’un seuil défini par décret. »

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent conditionner la doctrine de financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale au respect d’une doctrine respectueuse de l’ambition climatique déclarée de la France. Aussi, les auteurs de cet amendement regrettent l’inadéquation entre les émissions de dettes primaires des organismes publiques y compris l’État et l’impératif climatique réaffirmé à chaque Conférence pour le Climat. Les près de 40 milliards d’euros empruntés en 2021 pourraient contribuer au renouvellement et à l’approfondissement d’une doctrine respectueuse de l’environnement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.