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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 443

27 février 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 10

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Défenseur des droits

Objet

Cet amendement du groupe des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Défenseur des droits .