|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 432 rect. 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE 9 |
|||||||||
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
Objet
Alors que le gouvernement ne souhaite pas débattre avec les parlementaires, pas davantage qu’avec les organisations syndicales, cet amendement a pour objet d’inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.