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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4302 rect. bis

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 7


Alinéas 40 à 43

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à refuser le rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 57 à 59 ans pour les fonctionnaires civils ayant servi auparavant dans l’armée d’active.