AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention des risques de pénibilité professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1.

Objet

Cet amendement, travaillé avec la CFDT, a pour objectif de dédier les missions du fonds aux actions de prévention primaire et de prévention des risques de pénibilité professionnelle. En effet, dans le cadre de la négociation en cours concernant la branche accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP), qui s’appuie sur un diagnostic partagé à l’unanimité des partenaires sociaux, l’axe prévention, et particulièrement la prévention primaire, ainsi que la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien en emploi sont partagés par l’ensemble des parties.

A ce titre, les partenaires sociaux ont affiché la volonté d’utiliser une part des excédents et de les flécher pour financer les actions de prévention à venir. De plus, cela s’inscrit dans la continuité de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la prévention en santé au travail et l’amélioration des conditions de travail ainsi que dans le Plan Santé au Travail 4. Dans la mesure où la branche est financée par la cotisation des employeurs et la commission ATMP gouvernée paritairement, il est important que les partenaires sociaux soient les décideurs.

NB :Amendement rédigé à partir des travaux de la CFDT
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).