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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4243 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 2 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les membres du groupe CRCE, par cet amendement de repli, souhaitent limiter les effets d’aubaines quant au niveau des sanctions encourues du fait de la non-publication de l’index séniors. Il apparait par exemple que la notion « d’efforts constatés » est bien trop floue pour garantir une sanction juste et dissuasive. Notons d’ailleurs qu’il n’y a absolument aucun rapport entre les efforts mis en œuvre pour l’emploi des séniors et la non-publication de l’index.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.