AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice du 2° du I de l’article 10 pour prendre en compte les congés parentaux prévus aux articles L. 515-1 à L. 515-12 du code général de la fonction publique.

Cet amendement vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de droits à la retraite inhérentes à certaines contraintes familiales pesant sur la vie professionnelle des femmes, que le projet de loi doit davantage prendre en compte au sein de la fonction publique, oubliée jusqu’à présent.