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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4229 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 2 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent clarifier la rédaction du Gouvernement fort imprécise. En effet, outre le fait qu’il convienne de ne pas réserver la sanction aux cas de non-publication, il est impératif que les entreprises soient sanctionnées selon les objectifs chiffrés de maintien dans l’emploi et, le cas échéant, d’embauche de personnes relevant de l’index.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.