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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4228 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Après le mot :
méconnaissent
insérer les mots :
l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121-6 et
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent appliquer une amende en cas de non-respect d’indicateurs sur la qualité de l’emploi des séniors.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.