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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4201 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour garantir l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application.
Objet
Les membres du groupe CRCE inscrivent cet amendement dans la liste de ceux souhaitant faire de l’index séniors un outil réellement contraignant pour les entreprises. Pour ce faire, il convient donc de mettre en place des contrôles, d’élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures prises pour remédier aux manquements en matière d’emploi des seniors.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.