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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4189 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret
Objet
Cet amendement de repli du groupe CRCE entend s’assurer que par convention ou lors d’un accord de branche étendu, les indicateurs retenus ne puissent être inférieurs à ceux de la norme nationale, le cas échéant et même si nous le regrettons, défini par la voie règlementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.