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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4182 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI Article 6 (Annexe) |
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Alinéa 1, seconde phrase
Après le mot :
contractées
insérer les mots :
notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si les recettes se sont fortement contractées, c'est d'abord parce que le Gouvernement exonère massivement les entreprises des cotisations sociales.
Le besoin de financement de la sécurité sociale et de l’État est ainsi entretenu par les dispositifs qui privent la Sécurité sociale de cotisations, et l’État de nombreuses recettes.
En 2023, le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 75 milliards d’euros dont une partie seulement est compensée par l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.