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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4141 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI Article 6 (Annexe) |
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Alinéa 9, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception de la fraude fiscale
Objet
Cet amendement vise à préciser les bases sur lesquelles s'appuient les projections présentées dans l'annexe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.