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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4110 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif d’étendre la reconnaissance de la pénibilité à l’ensemble des professions occupées par des agents publics, que ces derniers soient actuellement classés en catégorie active ou sédentaire.
Objet
Par cet amendement, nous demandons à étendre la liste des métiers qui sont classés dans la catégorie active.
Actuellement, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles peuvent être classés dans la catégorie active.
Par cet amendement, nous demandons que tous les fonctionnaires puissent bénéficier de cette reconnaissance de la pénibilité de leur emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.