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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4109 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation se fixe pour objectif de permettre le départ en retraite à cinquante-trois ans pour les assurés handicapés, une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 diminuée de 20 trimestres, et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 40 trimestres pour 2024.

Objet

Par cet amendement, nous proposons d'abaisser la limitation à 53 ans maximum l'âge du départ anticipé pour les travailleurs handicapés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.