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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4103 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime de soixante ans en 2024.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de revenir à un âge légal de départ à 60 ans pour les agriculteurs.

En effet, les métiers agricoles se caractérisent par des conditions de travail particulièrement pénibles et très mal prises en compte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.