AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité :

1° De fusionner, en un seul dispositif, le montant minimum prévu à la première phrase L. 351-10 du code de la sécurité sociale avec la majoration prévue à la deuxième phrase du même article, sur la base de la durée d’assurance accomplie par l’assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d’assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ;

2° D’intégrer à ce minimum unique l’objectif mentionné au 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale créé par la présente loi ;

3° De revaloriser ce minimum unique d’un taux au moins égal à l’évolution du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail.

Si l'article 10 prévoit une série de mesures permettant l'amélioration des pensions les plus faibles, l'existence d'un minimum contributif décomposé entre une base et une majoration revient, dans certains cas, à limiter la portée de la revalorisation. L'amendement demande au gouvernement de remettre un rapport étudiant la possibilité de fusionner en un seul dispositif le montant minimum avec la majoration, sur la base des trimestres validées. Ce minimum pourrait par ailleurs être indexé sur l'évolution du SMIC.