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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4063 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article, qui fixe l'objectif de dépense pour la branche autonomie. Sans financement « autonome », sans ressources propres, le défi d’une véritable politique publique de la dépendance ne peut être menée notamment au regard des besoins de financement des Ehpad. Les besoins de recettes supplémentaires sont connues et documentés dans le rapport Libault rendu en 2019.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.