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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4062 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article qui porte sur le plafond de dépense de la branche famille. Un rehaussement apparait absolument indispensable pour financer les droits nouveaux et non contributifs de justices sociales que les auteurs de cet amendement entendent porter dans l’ensemble du débat et notamment l’accroissement de la majoration de trimestre pour les femmes, ainsi qu’une majoration en valeur, pour chaque enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.