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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4045 rect. bis 6 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cette demande de rapport que soit menée une évaluation sur l’impact de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) ainsi que son remplacement par un système substitutif.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 13 à un additionnel après l'article 7).