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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4041 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 13 |
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Ainéa 161
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout refus de l'employeur est motivé par écrit. »
Objet
Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
Il faudrait faire du passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive un droit opposable, faute de quoi le dispositif ne bénéficiera qu’à une poignée de salariés au risque d’alimenter une logique profondément inégalitaire.
C'est le sens de cet amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.