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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4030 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 13 |
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Alinéa 158
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 13 autorise les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours à travailler à temps réduits.
L’alinéa 160 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps réduits en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Tel est le sens de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.