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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3982 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer.
Objet
Les membres du groupe CRCE, par cette demande de rapport s’inquiètent du taux de 10% de non-recours aux dispositions du présent article alors même que de nombreuses raisons légitimes induisent un phénomène nettement plus important. Cet amendement entend donc faire la lumière postérieurement à la mise en œuvre du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.