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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3966 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 10 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’interrogent sur la rédaction du présent alinéa qui viserait à supprimer le seuil spécifique de 100 000 euros pour les allocataires de l’ASPA, soit le minimum vieillesse, au-dessus duquel est due par l’héritier une reprise sur la succession. Or, le Gouvernement en s’engageant à rehausser ce seuil à 100 000 euros pour l’ensemble de nos compatriotes, ne semblent pas avoir l’intention de porter un seuil dérogatoire pour les outres-mers ce qui ne correspond en rien à l’objectif d’équité que portent les auteurs de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.