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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3955 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 10 |
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I. - Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73, la résidence principale n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli que la résidence principale, ne soit pas intégrée au calcul de l’actif successoral dont le seuil est relevé à 100 000 euros par le présent article et qui constituent le montant au-dessus duquel le minimum vieillesse est récupérable au bénéficiaire de la succession.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.