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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3953 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est supprimé. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli supprimer le seuil de 100 000 euros qui constituent l’actif successoral au-dessus duquel le minimum vieillesse est récupérable au bénéficiaire de la succession.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.