|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3920 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire (CRPCEN). En effet, nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.