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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3917 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 9 |
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Alinéas 44 à 47
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4624-2-1-1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :
« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche ;
« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624-18 sont renouvelés au moins annuellement ;
« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent restaurer la visite médicale obligatoire à l'embauche et périodique pour l'ensemble des salariés, dont ceux particulièrement exposés aux facteurs mentionnés, soit les contraintes physiques marquées et l’exposition au bruit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.