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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3672 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L3231-3 du code du travail est abrogé.
Objet
L'article L. 3231-3 du code du travail interdit dans les conventions et accords collectifs de travail les clauses indexant le salaire minimum de croissance (SMIC) ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
Cet article participe de la baisse du paupérisation des travailleur.ses et de leur baisse de pouvoir d'achat.
Cet article, en interdit un levier d'augmentation des salaires socialisés constitue par là même un frein à l'augmentation des recettes de la sécuité sociale, incluant le régimes de retraite.
En conséquence cet amendement a pour objet l'abrogation de cet article du code du travail.