Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3576 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE 8 |
Alinéa 59
Après le mot :
décret
insérer les mots :
créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023
Objet
Le présent projet de loi procède par voie de décrets en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs.
En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront les droits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantage de justice sociale.