AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

Après l'alinéa 24

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 4121-2, il est inséré un article L. 4121-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4121-2-…. – Les actions de prévention prévues à l’article L. 4121-1 comprennent par ordre de priorité :

« 1° Des actions de prévention primaire visant à supprimer ou à réduire les risques d’atteinte à la santé d’origine professionnelle en agissant le plus en amont possible sur les plans organisationnel, technique et humain ;

« 2° Des actions de prévention secondaire visant à agir le plus précocement possible sur les risques à partir des actions de suivi et de dépistage ;

« 3° Des actions de prévention tertiaire visant à limiter les conséquences des dommages et à favoriser le maintien dans l’emploi. » ;

Objet

Les actions de prévention au travail souffrent d’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte dans certains cas une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés.

Le rapport de la Cour des comptes pour améliorer l'efficacité des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels met en lumière les défauts de l’action publique dans le champ de la santé au travail. Selon ce même rapport, les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de tous les salariés et de nombreuses entreprises reconnaissent ne pas être impliquées.

De plus, depuis 2013 la fréquence des accidents du travail ne diminue plus, ainsi que le risque des maladies professionnelles qui lui reste stable.

Cet amendement vise à définir les trois piliers de la prévention dans le Code du travail pour mieux orienter les politiques de prévention.