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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3510 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE 10 |
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Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail
Objet
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail.