Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 3509

1 mars 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 10

Alinéa 29

Après le mot : 

décret

insérer les mots :

pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres

Objet

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association pour l'emploi des cadres.