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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3504 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution sur les dividendes
« Art. L. 137-42. – Il est créé une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution sur les dividendes est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du présent code. »
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a vocation à créer une contribution sur les dividendes dont le produit serait affecté au Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Sans remettre en cause l’attachement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoire à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 ter)