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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3500 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON Article 6 (Annexe) |
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Alinéa 3, dernière phrase
Après l'année :
2024
insérer les mots :
et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches
Objet
Par cet amendement, nous défendons la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG).
En rendant plus progressive la CSG, par l'instauration de 14 tranches, la charge fiscale serait mieux répartie entre les ménages en tenant compte de leurs capacités contributives.