AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité que les trimestres cotisés dans le cadre de l'assurance vieillesse pour les aidants soient transférables entre les membres d'un couple.

Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constante augmentation. En 2030, un actif sur 4 serait aidant selon les projections.

L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, qui lui confère un certain nombre de droits, plus complets et mieux identifiés, parmi lesquels des droits revus en matière de cotisation à la retraite.

Par ailleurs, dans un souci de plus grande justice sociale concernant ces situations, nous demandons un rapport afin que les trimestres entre membres d'un même couple soient transférables. En effet, dans ce genre de situations les deux membres du couple, bien qu'un seul bénéfie du statut d'aidant sont mobilisés dans cet accompagnement à la personne, souvent un enfant ou un aïeul. Par ce moyen tous deux seraient possiblement rétribués dans ce rôle social et de solidarité indispensable de nos jours, d'autant plus à la lumière des dysfonctionnements dans les EPHAD, ou encore en centres spécialisés. Il s'agit là de nourrir le lien social auquel ce gouvernement est hermétique.