AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrées par la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour l’année 2022 et du manque à gagner qui aurait pu être utile pour le renforcement du système actuel des retraites.

Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur l’impact du choix budgétaire de la transformation du CICE en exonération de cotisation.

Depuis 2013 et jusqu’à sa suppression en 2019, le CICE a représenté une perte de recette annuelle de près de 22 milliards d’euros pour les comptes de l’Etat. Malgré l’inefficience de ce dispositif, il a été transformé depuis, en une réduction des cotisations patronales qui représente un manque à gagner important pour les recettes de la Sécurité sociale, sans toujours être compensé à la sécurité sociale (notamment en 2018). Ainsi, la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-incapacité a été réduite de 6 % au 1er janvier 2019, augmentant le profit brut sans pour autant se traduire en investissements, en hausses de salaires ou en emplois, donc en nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Le manque à gagner des politiques d’exonération selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale est conséquent. En 2021, selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, le coût total des mesures d’exonération et des aides au paiement a atteint 73,8 milliards d’euros soit une hausse de 9,3% par rapport à l’année précédente. En 2022, le coût total de ces exonérations devrait continuer d’augmenter pour atteindre 78,8 milliards d’euros, poursuivant ainsi une hausse continue du montant depuis de nombreuses années. Le manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale est abyssal et représente, pour la branche Vieillesse, une perte de 15,7 milliards, soit plus que le montant du déficit estimé par le gouvernement en 2030. Au titre de la loi Veil En 2021, selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, les mesures d’exonération de cotisations sociales non-compensées étaient en hausse en 2021 de 17% et s'établissait à 2, milliards d’euros

Or ces politiques de baisses des impôts de production et d’exonération ne sont pas toujours efficaces. En 2020, selon France Stratégie à peine plus de 100 000 emplois ont été créé entre 2013 et 2017 par le CICE pour un coût de 18 milliards d’euros.