AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact sur le système de retraites de la suppression du temps partiel subi.

Après 30 ans de réforme des retraites au motif de la sauvegarde de notre système par répartition, le gouvernement propose à nouveau une réforme des retraites au motif du déficit, présumé insurmontable, du régime des retraites. Le rapport sur les objectifs de la réforme remis par le gouvernement, le déficit serait de 12 milliards en 2027 et de 13,5 milliards en 2030. La fatalité présumée de ce déficit, dont le COR estime qu’il ne met pas en péril le système des retraites, amène les autorités à prescrire un report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans (avec une potentielle clause de revoyure à 65 ans en 2027) et une accélération du calendrier de la réforme Tourraine, présentés comme seuls remèdes. Pourtant de nombreuses autres solutions existent. Selon le COR, le problème du système des retraites concerne principalement les ressources. Et pour cause, la baisse du nombre de fonctionnaires, le gel du point d’indice, la stagnation des salaires dans la valeur ajoutée, la multiplication de primes non-compensées et la baisse de la part des cotisations dans les ressources de la sécurité sociale (passant de 80% à peine plus de 50% en 2021). 

L’une des causes du manque de ressource réside dans l’existence de temps partiel subi qui grève les rémunérations. Ce phénomène impacte également les pensions des personnes devant passer leur carrière à temps partiel. Cet amendement a pour objet de demander une étude sur l’impact d’une potentielle suppression du temps partiel subi sur les comptes des systèmes de retraite.